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Ordonnance relative au fonctionnement et aux attributions des Chambres du Tribunal de Commerce d’Abidjan

jeudi 14 novembre 2013 , par Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI)

Ordonnance relative au fonctionnement et aux attributions des Chambres du Tribunal de Commerce d’Abidjan pour l’Année Judiciaire 2012-2013 (Ordonnance N°428/2013)

Source : cci.ci