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Nouvelles règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains

mercredi 27 novembre 2013 , par Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI)

La Côte d’Ivoire se dote de nouvelles règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains ainsi qu’un décret portant modalités d’application de l’ordonnance sur lesdites règles.

Ces mesures réduisent le nombre d’intervenants dans la chaine foncière urbaine et visent à sécuriser la délivrance des actes administratifs, afin de mettre un terme au désordre qui prévalait dans la gestion de ce domaine. Ces mesures suppriment ainsi la lettre d’attribution et l’arrêté de concession provisoire et limitent la compétence dans la délivrance de l’arrêté de concession définitive uniquement au Ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme pour ce qui concerne le District Autonome d’Abidjan et, éventuellement aux autorités déconcentrées, ailleurs sur le territoire national.

Source : cgeci.org