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Nouvelle disposition pour le recours au code additionnelle

dimanche 10 novembre 2013 , par Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI)

La Direction Générale des Douanes, relative à la saisine du Comité d’Arbitrage (CO3) stipule une nouvelle disposition pour le recours au code additionnelle afin de pallier aux difficultés rencontrées par les opérateurs économiques à remplir les conditions exigées pour la saisine du comité d’arbitrage de la valeur, notamment pour ce qui concerne la constitution de la caution devant garantir les droits.

Source : cgeci.org