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LES REGIMES JURIDIQUES DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS

mercredi 27 novembre 2013 , par APEX-CI | Association pour la Promotion des Exportations de Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire, fidèle au libéralisme économique, a choisi comme principe de base devant régir son commerce extérieur, la liberté.

Ce principe est déterminé par la réglementation mise en place par ses législateurs.
Les régimes juridiques actuels des importations et exportations découlent de l’application des dispositions législatives et réglementaires ci-après :
- La loi n° 91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence ;
- Le décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger ;
- Le décret n° 96-581 du 31 Juillet 1996, portant modification de l’article 9, chapitre 2, titre II du décret n° 93-313 du 11 Mars 1993

1. REGIMES JURIDIQUES DES IMPORTATIONS

On distingue à l’importation trois régimes juridiques qui sont :
- le régime de la liberté des importations
- le régime d’agrément
- le régime de limitation