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L’Afrique de l’Ouest et l’UE trouvent un compromis sur les APE

mardi 11 février 2014 , par Ministère du Commerce

Une session de négociation de l’APE entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne s’est tenue à Dakar du 20 au 24 janvier 2014. Les négociations ont porté sur les questions restées en suspend depuis la dernière session de négociation d’avril 2013 à Bruxelles à savoir : l’offre d’accès au marché ; le programme de l’APE pour le développement (PAPED) ; la clause NPF ; la clause de non exécution ; le cas des pays ayant conclu des accords d’union douanière avec l’UE (Clause Turquie) ; les subventions agricoles et les règles d’origine. Après cinq jours de négociations intenses dans le but de parvenir à des consensus et des solutions mutuellement acceptables, les deux parties ont trouvé un compromis sur chacune de ces questions controversées.
a) Accès au marché : La Partie UE a salué le travail et les efforts de concertation menés par l’Afrique de l’Ouest qui ont abouti à la proposition d’une offre d’accès au marché. Les parties se sont accordées sur une offre d’accès au marché AO de 75% de libéralisation, sur une période transitoire de 20 ans modulée ainsi qu’il suit :
- la libéralisation des produits à 0% du Groupe A dès l’entrée en vigueur de l’accord ;
- la libéralisation des autres produits du Groupe A, du Groupe B et du Groupe C à la fin de chacun des quatre quinquennats suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
Selon le schéma, l’essentiel des échanges sera libéralisé à la fin du troisième quinquennat. Le schéma de ce calendrier de démantèlement tarifaire est joint en annexe au présent relevé de conclusions.
b) PAPED : Les deux parties se sont accordées sur les besoins prioritaires du PAPED qui couvrent notamment le commerce, l’industrie, les infrastructures, l’énergie et le renforcement des capacités des acteurs non étatiques. Le montant convenu est de 6.5 Milliards d’euros pour la période 2015-2019. L’Afrique de l’Ouest a accepté de renoncer au terme « additionnalité des ressources ». En contrepartie, l’UE, ses Etats membres et la Banque européenne d’investissement (BEI) assurent de leur engagement à rechercher l’adéquation entre les besoins exprimés et les financements.
c) La Clause NPF : L’Afrique de l’Ouest a réaffirmé sa volonté de garder la possibilité de développer sa coopération avec les pays du Sud. C’est au niveau des Hauts fonctionnaires que les compromis ont été trouvés. Une partie de l’Article 16 concernant la Clause NPF est rédigé ainsi qu’il suit :
« la partie UE accordera à la partie Afrique de l’Ouest tout traitement tarifaire plus favorable qu’elle accordera à une partie tierce si l’UE devient partie à un accord préférentiel avec une tierce partie après la signature du présent accord (…)
La partie Afrique de l’Ouest accordera à la partie UE tout traitement tarifaire plus favorable accordé à un partenaire commercial autre que les pays d’Afrique et des Etats ACP, ayant une part des échanges mondiaux supérieure à 1.5% et un taux d’industrialisation mesuré par le ratio de valeur ajoutée manufacturière rapportée au PIB supérieur à 10%, dans l’année précédent l’entrée en vigueur de l’accord.
d) Clause de non exécution : L’Afrique de l’Ouest a réaffirmé son opposition à l’inclusion d’une clause jugée politique dans l’APE. L’UE quant à elle a souhaité intégrer la possibilité de sanctions commerciales dans l’Accord. Finalement le compromis trouvé exclut cette clause et réaffirme l’engagement à l’Accord de Cotonou selon la formulation suivante :
« Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption par la partie UE ou par un des Etats de l’Afrique de l’Ouest de toute mesure jugée appropriée en cohérence avec cet accord et conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de Cotonou »
e) Pays ayant conclu des accords avec l’UE (Clause Turquie) : Le traitement de cette question s’est fait sur la base d’une déclaration dans laquelle l’UE invite la partie Afrique de l’Ouest à entrer en négociation avec les pays comme la Turquie, Andorre et Saint Marin, avec lesquels elle est en union douanière pour conclure des accords de libre-échange. L’Afrique de l’Ouest a pris acte de cette déclaration et informe l’UE qu’elle « fera les diligences en vue d’un examen approprié de la requête »
f) Subventions agricoles : La question des subventions a fait l’objet d’une divergence de longue date car l’UE ne souhaitait pas l’aborder dans le cadre de l’APE. Le compromis a été trouvé autour de la formulation suivante :
« Chaque partie assure la transparence dans ses politiques et mesures de soutien interne. A cette fin l’UE communique régulièrement, par tout moyen approprié, un rapport à l’AO sur lesdites mesures, comprenant notamment la base juridique, le formes de mesures et les montant y afférents (…)
La partie UE s’abstient de recourir aux subventions à l’exportation pour les produits agricoles exportés vers les marchés de l’Afrique de l’Ouest (…) »
g) Les règles d’origine : Le texte sur les règles d’origine a été validé et un compromis a été trouvé après que l’UE ait accepté la demande de l’AO notamment sur le cumul et le besoin d’asymétrie.

Source : http://ictsd.org/