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Droit des sociétés : Ces grandes réformes de l’acte uniforme de l’OHADA

mardi 18 mars 2014 , par Ministère du Commerce

Désormais, des membres du Conseil d’Administration d’une entreprise peuvent prendre part à une réunion de ce conseil par visioconférence ou par téléphone. Ils peuvent même voter à distance. Sauf que là, la société doit être prévenue au moins trois jours avant la tenue de l’assemblée et les votes à distance doivent être réceptionnés au moins 24 heures avant la réunion.

En ce qui concerne spécifiquement les réunions du Conseil d’Administration, il faut qu’il y ait une présence physique d’au moins un tiers des administrateurs. Les participants aux Assemblées Générales et les tenues des Conseils d’Administration peuvent être convoqués pour lesdites réunions par télécopie ou par courrier électronique. Cette grande ouverture sur les Technologies de l’Information et de la Communication fait partie des grandes nouveautés apportées par les amendements de l’acte uniforme des sociétés commerciales et des groupements d’intérêts économiques.

Les caractéristiques du nouveau texte, ce sont 190 nouveaux articles créés et 460 articles modifiés sur les 920 qui composaient l’ancien texte. Le nouveau texte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au journal officiel de l’OHADA, le 4 février 2014. En attendant qu’il entre en vigueur le 5 mai, les responsables du cabinet C2A ont décidé d’instruire les responsables d’entreprise de Côte d’Ivoire sur les changements. C’est ce que l’avocat-associé, Pierre Djédjé a fait hier, à l’hôtel Tiama, à travers la conférence qu’il a animée avec l’appui du cabinet d’avocats parisien Ste Partners.

Les participants à la rencontre se sont bien rendu compte que les changements sont nombreux. Les dispositions générales, la constitution des sociétés, leur fonctionnement, le régime d’administration provisoire, les titres sociaux, etc.

Concernant l’administration provisoire, la mission de la personne désignée ne peut excéder six mois. Entre autres contraintes auxquelles l’administrateur provisoire doit faire face, c’est la présentation d’un rapport à la juridiction compétente, au moins une fois tous les trois mois. La question de l’administration provisoire est d’importance en Côte d’Ivoire. Tant le sujet a fait couler beaucoup d’encre et de salive, ces dernières années dans le pays, étayé par de nombreux conflits à la tête des sociétés.

Afin de permettre aux sociétés de mettre leurs statuts en harmonie avec les nouvelles dispositions de l’acte uniforme, des dispositions transitoires, aux termes de l’article 908, donnent une période de deux ans. Le délai commence à courir à compter de son entrée en vigueur. C’est-à-dire le 5 mai 2014.